Conditions Générales de Vente

Prestataire : NEUF SUR NEUF LTD, Company Number 15894875, exerçant sous le nom commercial Noufi, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom.

Client : Toute personne physique ou morale ayant commandé un service auprès de Noufi.

Services : Prestations de services digitaux proposées par Noufi, incluant notamment : création de sites web, développement d'applications, e-commerce, SEO, maintenance, branding, création de contenu et automatisations IA.

Devis : Document contractuel détaillant les prestations, les délais et le prix convenu.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Noufi, sans restriction ni réserve.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le devis.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document.

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi après étude des besoins du Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

Le devis signé et accompagné de l'acompte vaut commande ferme. Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un nouveau devis.

3.3 Documents nécessaires

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, identifiants, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraînera un report des délais de livraison.

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA n'est pas applicable pour les prestations réalisées par une société britannique conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Noufi se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Modalités de paiement

4.3 Échéancier de paiement

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

⚠️ En cas de non-paiement, Noufi se réserve le droit de suspendre la prestation et de conserver l'acompte versé.

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard dans la fourniture des éléments par le Client, ou de modifications importantes demandées en cours de projet.

6.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies dans le devis (mise en ligne, livraison de fichiers, etc.).

6.2 Validation par le Client

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider la livraison et signaler d'éventuelles anomalies. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

6.3 Corrections

Noufi s'engage à corriger gratuitement les anomalies signalées pendant la période de validation. Les modifications de fond ou ajouts de fonctionnalités feront l'objet d'un nouveau devis.

7.1 Prestations de services

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services personnalisées commencées avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation.

7.2 Annulation par le Client

7.3 Annulation par Noufi

Noufi se réserve le droit d'annuler une commande en cas de non-paiement, de fourniture d'informations erronées, ou de manquement grave du Client à ses obligations. Dans ce cas, l'acompte reste acquis à Noufi à titre de dédommagement.

8.1 Garantie de bon fonctionnement

Noufi garantit le bon fonctionnement des services livrés pendant une période de 30 jours suivant la livraison finale, dans les conditions normales d'utilisation.

8.2 Corrections de bugs

Les bugs et dysfonctionnements constatés pendant la période de garantie seront corrigés gratuitement dans un délai raisonnable.

8.3 Maintenance optionnelle

Au-delà de la période de garantie, le Client peut souscrire à un contrat de maintenance pour assurer la mise à jour, la sécurité et le support technique continu.

9.1 Transfert des droits

Le Client devient propriétaire des créations réalisées par Noufi (site web, application, design, etc.) uniquement après paiement intégral du prix convenu.

9.2 Droits réservés

Noufi conserve la propriété intellectuelle sur les méthodes, processus, savoir-faire et outils développés dans le cadre de la prestation.

9.3 Portfolio et références

Sauf opposition écrite du Client, Noufi se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

9.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être propriétaire ou avoir les droits d'utilisation de tous les contenus (textes, images, logos, etc.) fournis à Noufi. Le Client dégage Noufi de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces contenus.

10.1 Obligation de moyens

Noufi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels. Toutefois, Noufi est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Noufi ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de Noufi est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

10.3 Exclusions

Noufi ne saurait être tenu responsable :

• •Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• •Des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client
• •Des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, fournisseurs, etc.)
• •Des modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• •Des utilisations non conformes aux recommandations de Noufi

Noufi ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence britannique et française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, grèves, pannes informatiques majeures, défaillance des fournisseurs ou hébergeurs, etc.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de Noufi sera suspendue. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.

Noufi s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre strict de l'exécution de la prestation et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf accord écrit du Client ou obligation légale.

Le Client s'engage de même à ne pas divulguer les méthodes, processus et savoir-faire de Noufi.

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation pourra être mise en place à la demande de l'une des parties.

13.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (UK law).

13.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Londres, Royaume-Uni, sauf disposition légale impérative contraire.

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour Noufi de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 Modification des CGV

Noufi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :